Permis d’exploitation
Renouvellement
Prérequis :
Aucune connaissance préalable requise.
Public visé :
Pour les exploitants souhaitant renouveler leur permis d’exploitation initial ou pouvant justifier de 10 ans d’expérience dans la gestion d’un débit de boissons sans avoir le permis d’exploitation initial.
Pour les personnes en situation de handicap (Déficiences motrices, auditives, visuelles, mentales et psychiques), veuillez contacter Mme Léa Bruet (Référent handicap) au 06 71 86 79 54 pour adapter votre accueil et votre formation dans les meilleures conditions.
La durée de la formation :
1 journée (7h)
Délais d'accès :
15 jours entre votre demande d’inscription et votre formation sous réserve d’acceptation des conditions générales de vente, du règlement intérieur et de la signature de la convention de formation, et le cas échéant, dès validation de votre financement.
Lieux de formations :
  • 501, avenue d’Occitanie - 34090 Montpellier ;
  • 50, impasse Laennec - 30900 Nîmes ;
  • Dans vos locaux (à définir suivant le nombre de participants) ;
  • En classe virtuelle via l’application ZOOM.
Les objectifs pédagogiques :
  • Etre apte à maitriser les différentes connaissances sur les dispositions du Code de la Santé publique plus particulièrement sur les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
  • Se mettre à jour sur la réglementation et les sanctions en vigueur pour l’exploitation d’un débit de boisson ;
  • Assurer avec sérénité et sécurité l’exploitation de votre établissement grâce aux compétences acquises.
À l’issue de cette formation suivie avec assiduité (émargement d’une feuille de présence), notre organisme agréé au titre de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique par un arrêté préfectoral N°2021-03-BPPA vous délivre immédiatement votre Permis d’exploitation sous forme d’une attestation nominative (CERFA N°11407*03 du Ministère de l’Intérieur).
Modalités pédagogiques :
La formation est dispensée à l’oral à l’appui de diapositives projetées en direct avec des mises en situation, cas pratiques et quiz.
Les stagiaires sont sollicités également en début et en fin de formation afin d’évaluer leurs connaissances via des QCM.
Programme
Permis d’exploitation Renouvellement
  • Accueil des stagiaires autour d’un café d’accueil ;
  • Test d’évaluation d’entrée sous forme de QCM (25 questions) ;
  • Présentation liminaire de la formation ;
  • Responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales ;
  • Les infractions, délits et la mise en danger d’autrui
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ;
  • La police administrative générale et spéciale ;
  • Les conditions liées à la licence (la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, interdictions relatives aux lieux) ;
  • Les différentes licences et leurs champs d’application (licences III et IV, licences restaurants, licences à emporter, le cas débits temporaires) ;
  • Les conditions de délivrance et de validité d’une licence (la déclaration d’une licence, la validité d’une licence, la péremption d’une licence, les limitations du nombre de débits de boissons, les zones protégées) ;
  • La vie d’une licence (les transferts, les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence) ;
  • Les obligations liées à l’établissement (les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéoprotection) ;
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques (la prévention et la lutte contre les risques liés à l’alcool, la protection des mineurs contre les risques liés à l’alcool, la protection des femmes enceintes contre les risques liés à l’alcool, les conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain, la réglementation relative aux stupéfiants, la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, l’interdiction de fumer et les sanctions encourues, la revente de tabac) ;
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques (la lutte contre le bruit, la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, la lutte contre l’alcool au volant) ;
  • Réglementation locale (le règlement sanitaire départemental, la réglementation contre le bruit, les heures d’ouverture et de fermeture des établissements, les spécificités locales) ;
  • Correction du test d’évaluation d'entrée avec distribution de la correction une fois les points juridiques abordés ;
  • Test d’évaluation de sortie QCM (25 questions) ;
  • Remise d’un livret récapitulatif de la formation ;
  • Remise du permis d’exploitation.
Tarifs :
190 € net, TVA non applicable selon Art. 261.4.4 a du CGI.
Ce tarif comprend la formation sur place, la délivrance de l’attestation (Permis d’exploitation) et les supports pédagogiques (Correction du test d’évaluation de connaissances et livret de fin formation).
Le tarif ne comprend pas les éventuels frais d’hébergement et de restauration du stagiaire.
La valeur ajoutée de nos formations :
Bien plus qu’une formation obligatoire, notre formation ne se limite pas au programme ministériel prévu pour l’obtention du permis d'exploitation (Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 juillet 2011).
Notre formation est une réelle opportunité d’assimiler toutes les informations juridiques nécessaires à l’exploitation d’un débit de boissons.
Nos formations se déroulant dans un cadre convivial, c’est également pour vous l’occasion de rencontrer différents professionnels du secteur et de partager vos expériences.
V1 du 01/07/2021