Nos Formations pour le permis d'exploitation
À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
- Pour les exploitants du secteur CHRD
(Cafés, hôtels, restaurants, discothèques). - Pour toute activité souhaitant proposer des boissons alcoolisées
(Food truck, camping, associations...).
- Obtenir le permis d'exploitation obligatoire.
- Acquérir des connaissances relatives à la règlementation en vigueur, à la prévention et à la sécurité pour ce type d'activité.
- En présentiel ou en classe virtuelle, par petits groupes
(14 stagiaires maximum). - Évaluation par QCM en entrée et sortie de stage.
- Pour les exploitants souhaitant renouveler leur permis d'exploitation initial ou pouvant justifier de 10 ans d'expérience dans la gestion d'un débit de boissons sans avoir le permis d'exploitation initial.
- Obtenir ou renouveler son permis d'exploitation.
- Se mettre à jour sur la règlementation en vigueur pour la gestion d'un débit de boissons.
- En présentiel ou en classe virtuelle, par petits groupes
(14 stagiaires maximum). - Évaluation par QCM en entrée et sortie de stage.
- Pour les exploitants de chambres d'hôtes souhaitant proposer des boissons alcoolisées, en particulier pour les tables d'hôtes.
- Obtenir le permis d'exploitation spécifique pour l'exploitation d'une chambre d'hôtes.
- Se mettre à jour sur la règlementation en vigueur pour la gestion d'un débit de boissons.
- En présentiel ou en classe virtuelle, par petits groupes
(14 stagiaires maximum). - Évaluation par QCM en entrée et sortie de stage.
Pour obtenir une licence (licence III, licence IV, licence restaurant ou petite licence restaurant) deux conditions doivent être réunies : détenir un permis d’exploitation obtenu à la suite d’une formation et par la suite effectuer une déclaration préalable en mairie. Le permis d’exploitation ne doit pas être confondu avec une licence III ou licence IV !
Le permis d’exploitation permet de déclarer une licence en mairie, il est rattaché à la personne effectuant cette formation et non à l’établissement recevant du public (ERP). Cette formation d’une durée de 20h, permet la vente de boissons alcooliques suivant la licence détenue.
Cette formation est obligatoire sous peine d’une fermeture de l’établissement et d’une amende de 3750 euros suivant l’article L.3352-52 du Code de la santé publique.
Pour rappel, la licence IV permet de vendre tous les alcools confondus.
La licence III permet de vendre uniquement les alcools du groupe 3, plus précisément en dessous de 18° d'alcool (vin, bière, champagne, etc.).
La création d’une nouvelle licence IV est interdite par la loi. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de recourir au transfert, à la translation ou à la mutation d’une licence après rachat auprès d’un propriétaire souhaitant la vendre.
La création d’une licence III est également prohibée dans les communes où le total des établissements de 3ème et de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Cette proportion est largement atteinte pour les villes de Montpellier et de Nîmes. Comme pour la licence IV, l’unique possibilité d’obtenir une licence III est donc d’avoir recours au transfert, à la translation ou à la mutation après rachat auprès d’un propriétaire souhaitant la vendre.
Les possibilités pour obtenir une licence III ou une licence IV sont donc au nombre de trois : le transfert, la translation, la mutation.
Le transfert est le changement de lieu d'exploitation de la licence vers une autre commune (dans le même département). Ce transfert nécessite l’accord du maire et ne peut plus être régional depuis la loi du 27 décembre 2019. Pour exemple, le transfert d’une licence IV entre la ville de Béziers et la ville de Montpellier sera probablement refusé. Effectivement, la mairie de Montpellier n’accorde plus depuis quelques années, le transfert de licence III et IV sur la commune de Montpellier au regard du grand nombre de licences déjà en circulation.
La translation est le changement de lieu d'exploitation de la licence dans la même commune. Pour exemple, la translation d’une licence entre la commune de Montpellier et de Lattes n’est pas possible. Cela reviendrait à un transfert de licence et non une translation.
La mutation correspond au changement de détenteur de la licence et non le lieu. De ce fait, aucune difficulté ne peut être rencontrée en mairie pour obtenir une licence III ou IV par mutation.
Le recours aux licences restaurants peut être une alternative à cette pénurie de licence III et IV sur la commune de Montpellier.
Cependant, une licence restaurant n’est valable que lorsque la vente d’alcool est en accompagnement des principaux repas ET comme accessoire de la nourriture.
La licence restaurant permet de vendre tous les alcools confondus mais à la condition incontournable d’être accompagnée de nourriture.
La petite licence restaurant permet de vendre uniquement les alcools du groupe 3, plus précisément en dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) à condition également d’être accompagnée de nourriture.
La différence majeure entre ces licences : le prix ! Les licences III et IV sont payantes (le plus souvent vendues avec le commerce) contrairement aux licences restaurants (petites ou grandes) qui elles, sont gratuites.
À noter, depuis 2012, la loi impose également au loueur de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques, l’obtention d’un permis d’exploitation. Le permis d’exploitation délivré à l'issue de cette formation adaptée, moins longue et moins complète, ne confère pas les mêmes droits que le permis d’exploitation délivré à l'issue de la formation initiale pour les titulaires d’une licence III, une licence IV, une licence restaurant ou une petite licence restaurant.
Cette formation d’une durée de 7h, permet la vente de boissons alcooliques uniquement dans le cadre d’une activité de loueur de chambres d’hôtes.
au titre de l'article L. 3332-1-1
du Code de la santé publique
par un arrêté préfectoral N°2021-03-BPPA.
Arrété préfectoral
